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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut les taxer !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est une bonne idée !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Merci, monsieur le ministre délégué !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 euros. Nous avons entendu la position du ministre à ce sujet tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds de commerce, en raison de cette déduction fiscale. Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l'assiette de l'impôt des entreprises ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s'appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu'elles ont été créées récemment ou après cette date, l'appréciation de leur taille sera faite sur la base du dernier exercice clos à compter de cette date du 30 juin 2023.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je veux d'abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d'achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l'inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et la prolongation et l'élargissement de la prime Macron. Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d'aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l'AAH dans la loi sur le pouvoir d'achat et à tant d'autres dispositifs que nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l'exercice budgétaire 2021. C'est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l'an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année », un nouveau nom et un nouveau domaine qui, je n'en doute pas, parleront bien plus à nos concitoyens – et certainement aussi à l'ensemble des parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l'espère. Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Assumons avec fierté cet excellent bilan. Cette stratégie est confortée par d'excellentes nouvelles s'agissant des recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État sans augmentation d'impôts. J'y insiste toujours : nul besoin d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes…Bien au contraire. C'est ainsi que nous sommes parvenus à rendre notre économie plus attractive ; et c'est en maintenant ce cap que nous dégagerons les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français. Vous l'aurez compris, chers collègues, le présent texte clôt un exercice budgétaire 2021 hors du commun, mêlant mesures d'urgence et ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, nous pensions la guerre de haute intensité inenvisageable sur le sol européen. Mais la guerre que mène aujourd'hui la Russie en Ukraine nous ramène inexorablement à la réalité : celle d'un monde que nous avons trop longtemps plus ou moins ignoré – un monde multipolaire, aux intérêts de plus en plus divergents et dans lequel se mêlent hostilités et affrontements entre États. Un nouvel ordre mondial se dessine sous nos yeux, parfois contre nos peuples et en totale opposition avec les valeurs humanistes et démocrates que nous, Français, défendons. Il nous oblige aujourd'hui plus que jamais à privilégier le ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Très bien !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
voteront ces dispositions ; nous le ferons, en tout cas.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. Ce serait envoyer un mauvais signal aux entrepreneurs ,
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nicolas Sarkozy est désormais rejoint par les mélenchonistes !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Chers collègues, je vais vous parler d'un ovni fiscal.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pas le détricoter, le corriger !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je retire également le mien.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Et allez, c'est reparti !
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Débat sur la dette
Le débat sur la dette que nous avons ce jour est une des nouveautés de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, induite par la réforme de la Lolf votée l'année dernière à l'initiative d'Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Lors de l'examen de la proposition de loi organique, nous étions d'accord sur le fait qu'un tel débat devait nous permettre de prendre un peu de hauteur sur la situation des finances publiques, en particulier sur celle de notre endettement qui dépasse aujourd'hui 112 points de PIB. Vous le savez, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est historiquement sensible à ce sujet. En 2007, un certain candidat en avait même fait le ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l'article 2 vise à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d'indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d'euros, mais j'espère que nos collègues de la droite fréquentable
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'agit d'un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l'expliquer l'exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s'il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l'emprunt ; en revanche, s'il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d'éviter le montage d'une holding quand il n'est pas absolument nécessaire, d'autant qu'il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la vie des entrepreneurs, y compris au niveau ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre délégué. L'amendement nécessite sans doute davantage d'expertise, mais son idée est simple : le marché n'est pas assez fluide. Prenons l'exemple d'une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d'euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d'euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, lorsque le marché est tendu, on constate que les biens immobiliers ne sont pas vendus, puisque l'exonération est fonction de la durée de détention – vingt-deux ans, voire trente ans. Afin de fluidifier le marché, ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
alors que nous avons su attirer de nouveaux investisseurs ces cinq dernières années. Je suis d'ailleurs surpris que nos amis du groupe Les Républicains reviennent en arrière et contribuent à l'instabilité fiscale.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Un chef d'entreprise n'est pas un fraudeur. Il faut lutter contre la fraude fiscale – et nous le faisons.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'évasion fiscale, mais, de grâce, n'entretenons pas l'idée fausse selon laquelle tous les chefs d'entreprise seraient des fraudeurs.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous venons de voter sur tous les bancs des amendements en faveur de l'investissement en outre-mer. Je vous propose un bémol, puisque mon amendement vise à exclure de la défiscalisation les investissements néfastes au climat ou à la biodiversité. C'est 184 millions de défiscalisation pour un projet de centrale au charbon en Nouvelle-Calédonie, ou encore 227 millions pour le projet de mine d'or en Guyane. Pour lutter contre le réchauffement climatique, je vous invite donc à voter cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
De quoi s'agit-il ? Dans le cadre d'un divorce, une réduction d'impôt est accordée au débiteur d'une prestation compensatoire versée en capital : cette réduction, de 25 %, est plafonnée à 30 500 euros sur douze mois. Je souhaite mettre fin à cet ovni fiscal qui fait assumer au contribuable français le règlement d'un litige privé, en l'occurrence un divorce. Nous avons tous intérêt à chasser ce type de dispositif, dont la suppression serait positive pour nos finances.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'entends ce que vous dites monsieur le ministre délégué, mais il s'agit bien d'un litige privé qui est réglé par la justice, et on demande au contribuable français de participer à son financement. Pourquoi ne pas lui demander, tant qu'on y est, de financer une réduction d'impôt pour les mariages ? Je retire néanmoins mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d'ovni fiscal mais de dons d'actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l'Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu'aucun d'entre eux n'ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissent une inégalité de traitement par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature – qu'il s'agisse d'actions ou d'œuvres d'art, par exemple. C'est le sens de cet amendement de ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l'administration fiscale en l'inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l'administration exclut les immeubles de l'appréciation de la valeur de l'entreprise au regard des seuils d'exonération lors de la transmission. C'est l'objet du présent amendement.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je tiens avant tout à m'adresser à ceux qui doutent, à ceux qui auraient l'intention de rejeter le projet de loi. Arrêtons-nous sur les raisons avancées ici et là pour ne pas voter ce texte pourtant déterminant. Outre un prétendu manque d'ambition, certains opposants y lisent une absence de volonté de réduction du déficit structurel et, partant, de la dette publique. Permettez-moi de vous confondre par des arguments qui, je l'espère, vous feront changer d'avis et voter le texte. Revenons un instant sur la période 2008-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait procédé à un rééquilibrage budgétaire très important, notamment par de ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
…dites aux Français que, sous couvert de lutte contre l'austérité, c'est en réalité votre profonde europhobie qui vous anime. Retenez donc ce proverbe, chers collègues : c'est quand le ciel est bleu qu'on répare le toit.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Or, avec une dette dépassant 110 % du PIB, si nous voulons à l'avenir avoir des marges de manœuvre budgétaires pour répondre à d'éventuelles crises, nous devons maîtriser l'évolution des finances publiques. Ce texte comprend des dispositifs intéressants pour contenir l'évolution de la dépense et de la dette publiques : évaluations plus poussées ; limitation dans le temps des dépenses fiscales et des aides aux entreprises ; trajectoire claire de baisse des dépenses « brunes » pour mieux faire face à la dette climatique… Pour toutes ces raisons, objectives, responsables et protectrices de l'avenir de nos concitoyens, les députés du groupe Démocrate ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Soulignons en outre que notre objectif de limitation de la hausse des dépenses publiques à 0,6 % en volume, soit quasiment deux fois moins que la croissance potentielle, est le plus ambitieux depuis l'institution des lois de programmation des finances publiques. J'en veux pour preuve les interventions régulières du président Coquerel pour en dénoncer la prétendue austérité. D'autres, encore plus incohérents à mon sens, nous expliquent que l'objectif de baisse des dépenses n'est pas suffisant, ce que je peux tout à fait entendre, mais s'insurgent en même temps contre la participation des collectivités à l'effort de maîtrise des finances publiques. Vous ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu'une entreprise qui distribue des dividendes a d'abord payé de l'impôt :…
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…des impôts de production, des charges sociales, puis l'impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à tous les cégétistes qui sont actionnaires de ce grand groupe et qui sont très contents de recevoir des dividendes !
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d'année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à répondre à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, à réorienter la politique économique après un changement de majorité, mais bien plus à régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l'exécution réelle. Comme toute entreprise, l'État adapte son budget à la trajectoire réelle des dépenses. C'est une exigence de sincérité. Des ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Permettez-moi d'abord, au nom du groupe Démocrate et en mon nom personnel, de m'associer à l'hommage rendu au chef de brigade de vérification du fisc, assassiné dans le Pas-de-Calais lundi 21 novembre alors qu'il effectuait simplement sa mission de service public. Je suis ravi de prendre la parole sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je souhaite faire de ce texte l'étendard et le symbole du travail de coconstruction au Parlement. J'en profite pour remercier les deux rapporteurs généraux, Jean-René Cazeneuve pour notre assemblée et Jean-François Husson pour le Sénat, pour la ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, la majorité et l'opposition ont su avancer ensemble sur différents sujets, dont le plus emblématique est l'enveloppe de 230 millions d'euros prévue pour le versement d'un chèque énergie exceptionnel aux ménages se chauffant au bois et aux pellets. Cette idée défendue par différents groupes de cette assemblée a été inscrite dans le projet de loi à travers l'adoption d'un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cette gauche raisonnable.
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dès les prochaines semaines, de nombreux ménages recevront cette aide de l'État, à l'instar de ceux qui se chauffent au gaz, à l'électricité ou au fioul. Dès le mois de décembre, 40 % des ménages pourront bénéficier d'au moins 100 euros d'aide de l'État pour faire face à leurs factures énergétiques. Vous connaissez mon appétence pour les sujets fiscaux en général et pour la fiscalité du logement en particulier. Bien évidemment, ce PFLR de fin de gestion n'est pas le véhicule législatif approprié, toutefois le groupe Démocrate reste persuadé de la nécessité de réaliser une réforme systémique sur ce sujet. En outre, je tiens à saluer l'adoption ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En maintenant MaPrimeRenov' pour l'ensemble des ménages tout en la recentrant sur les rénovations globales, ce budget rectificatif donnera un nouvel élan à la rénovation énergétique des bâtiments, condition nécessaire à l'atteinte de nos objectifs en matière environnementale. De même, lors de la navette, treize articles ont été adoptés conformes par le Sénat. Les sénateurs ont su avantageusement compléter les travaux que nous avions entamés à l'Assemblée. Ils ont ainsi apporté des précisions à l'article 1er A sur les agents généraux d'assurance ou encore à l'article 9 D sur l'exonération de taxe foncière des bâtiments exclusivement affectés à ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Pas de débat, alors ?
